[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” background_color=”#fffef7″ global_colors_info=”{}”][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” background_color=”#fffef7″ custom_padding=”91px||165px|||” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.27.0″ _module_preset=”default” width_tablet=”” width_phone=”” width_last_edited=”on|phone” max_width=”950px” module_alignment=”center” custom_margin=”7vh||7vh||true|false” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.23.1″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text module_class=”gtc” _builder_version=”4.27.0″ _module_preset=”default” text_font=”||||||||” text_font_size=”18px” text_line_height=”1.5em” header_font_size=”40px” header_line_height=”1.5em” header_2_line_height=”1.5em” header_3_line_height=”1.5em” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et d\u00e8s lors mises en application imm\u00e9diate en date du 01\/07\/2024.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par une personne physique (ci-apr\u00e8s le \u00ab CLIENT \u00bb) sur le site internet https:\/\/layer-cbd.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab SITE \u00bb) aupr\u00e8s de Galago immatricul\u00e9 au Registre National des Entreprise (RNE) sous le num\u00e9ro 402 740 443 , ayant son si\u00e8ge social 33 Rue Dubois Cranc\u00e9, 08000 Charlevilles-M\u00e9zi\u00e8res, France (ci-apr\u00e8s le \u00ab VENDEUR \u00bb).<\/p>\n
Les termes employ\u00e9s ci-apr\u00e8s ont, dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, la signification suivante :<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations du CLIENT et du VENDEUR dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS propos\u00e9s sur le SITE.<\/p>\n
Le CLIENT est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que le SITE s\u2019adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions contractuelles distinctes.<\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) et les accepter, avant de proc\u00e9der au paiement d\u2019une commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n
Le VENDEUR se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page du SITE au moyen d\u2019un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es avant de passer la commande. Le CLIENT est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer les CGV et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les CGV \u00e0 chaque nouvelle commande, la derni\u00e8re version desdites CGV s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle commande de PRODUITS.<\/p>\n
Lors de la finalisation d\u2019une commande de PRODUITS, le CLIENT reconna\u00eet avoir lu, et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sans restriction ni condition.<\/p>\n
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n
Le CLIENT sera invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations permettant de l\u2019identifier en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur le SITE<\/p>\n
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d\u2019une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour. Le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n
Article 5.1 Caract\u00e9ristique des produits<\/u><\/p>\n
Le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d\u2019information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.<\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.<\/p>\n
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en vigueur et aux normes applicables en France.<\/p>\n
Article 5.2 Proc\u00e9dure de commande<\/u><\/p>\n
Les commandes de PRODUITS sont directement pass\u00e9es sur le SITE. Les boutons d\u2019achat mentionneront de mani\u00e8re explicite que le CLIENT s\u2019engage \u00e0 passer une commande et \u00e0 entamer une proc\u00e9dure d\u2019achat sur le SITE. En cliquant sur le bouton d\u2019achat, le CLIENT confirme explicitement sa volont\u00e9 de passer commande sur le SITE en acceptant les pr\u00e9sents Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n
Lors de la finalisation d\u2019une commande, une page apparait sur le SITE afin d\u2019accuser r\u00e9ception de la commande du CLIENT. Une copie de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande est automatiquement adress\u00e9e au CLIENT par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 condition que l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le biais du formulaire d\u2019inscription soit correcte.<\/p>\n
Le VENDEUR n\u2019envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.<\/p>\n
Pendant la proc\u00e9dure de commande, le CLIENT devra fournir au VENDEUR les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation.<\/p>\n
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives \u00e0 la LIVRAISON, en particulier l\u2019adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout \u00e9ventuel code d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse de LIVRAISON.<\/p>\n
Le CLIENT doit \u00e9galement pr\u00e9ciser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n
Ni le bon de commande que le CLIENT \u00e9tablit en ligne, ni l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier \u00e9lectronique ne constituent une facture.<\/p>\n
5.3 Date de la commande<\/u><\/p>\n
La date de la commande est la date \u00e0 laquelle le VENDEUR accuse r\u00e9ception en ligne de la commande. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur le SITE ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n
5.4 Prix<\/u><\/p>\n
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affich\u00e9s en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l\u2019adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).<\/p>\n
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) au taux en vigueur \u00e0 la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux.<\/p>\n
Le taux de TVA applicable est exprim\u00e9 en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.<\/p>\n
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s. En cons\u00e9quence, les prix indiqu\u00e9s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9s en cas d\u2019offres ou de ventes sp\u00e9ciales.<\/p>\n
Les prix indiqu\u00e9s sont valables, sauf erreur grossi\u00e8re. Le prix applicable est celui indiqu\u00e9 sur le SITE \u00e0 la date \u00e0 laquelle la commande est pass\u00e9e par le CLIENT.<\/p>\n
5.5 Disponibilit\u00e9 des PRODUITS<\/u><\/p>\n
Le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le PRODUIT \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.<\/p>\n
L\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un PRODUIT est en principe indiqu\u00e9e sur la page du PRODUIT concern\u00e9. Les CLIENTS peuvent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s du r\u00e9assort d\u2019un PRODUIT par le VENDEUR.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, si l\u2019indisponibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e au moment de la commande, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 informer le CLIENT sans d\u00e9lai si le PRODUIT est indisponible.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualit\u00e9 et de prix \u00e9quivalents, accept\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n
Si le CLIENT d\u00e9cide d\u2019annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s du droit de r\u00e9tractation sont pr\u00e9vues dans la \u00ab politique de r\u00e9tractation \u00bb, politique disponible en Annexe 1<\/strong> des pr\u00e9sentes CGV accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.<\/p>\n 7.1 Moyens de paiement<\/u><\/p>\n Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens propos\u00e9s par le VENDEUR.<\/p>\n Le CLIENT garantit au VENDEUR qu\u2019il d\u00e9tient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.<\/p>\n Le VENDEUR prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.<\/p>\n Il est \u00e0 ce titre pr\u00e9cis\u00e9 que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises \u00e0 la banque du SITE et ne sont pas trait\u00e9es sur le SITE.<\/p>\n 7.2 Date de paiement<\/u><\/p>\n En cas de paiement unique par carte de cr\u00e9dit, le compte du CLIENT sera d\u00e9bit\u00e9 d\u00e8s la commande de PRODUITS pass\u00e9e sur le SITE.<\/p>\n En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera d\u00e9bit\u00e9 du compte du CLIENT au plus t\u00f4t lorsque le premier colis sera exp\u00e9di\u00e9. Si le CLIENT d\u00e9cide d\u2019annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s\u2019effectuera conform\u00e9ment au dernier paragraphe de l\u2019article 5.5 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n 7.3 Retard ou refus de paiement<\/u><\/p>\n Si la banque refuse de d\u00e9biter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d\u2019argent d\u00fb par le CLIENT s\u2019av\u00e8rerait impossible, la commande serait annul\u00e9e et la vente automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.<\/p>\n Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n Le VENDEUR reste le propri\u00e9taire des PRODUITS livr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement par le CLIENT.<\/p>\n Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la r\u00e9ception par lui, ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que des risques de dommage qu\u2019ils pourront entra\u00eener.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de LIVRAISON des PRODUITS sont pr\u00e9vues dans la \u00ab politique de livraison \u00bb vis\u00e9e en Annexe 2<\/strong> des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n Les PRODUITS seront emball\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s\u2019engagent \u00e0 respecter les m\u00eames normes lorsqu\u2019ils retournent des PRODUITS dans les conditions fix\u00e9es en Annexe 1 \u2013 Politique de r\u00e9tractation.<\/p>\n En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout client b\u00e9n\u00e9ficie de garanties \u00ab l\u00e9gales \u00bb, pour l\u2019ensemble des PRODUITS, qui sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.111-1 du Code de la consommation<\/p>\n Article 12.1 Garantie de conformit\u00e9<\/u><\/p>\n Article L. 217-4 du Code de la consommation : <\/strong><\/em>\u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n Article L.217-5 du Code de la consommation :<\/em><\/strong> \u00ab Le bien est conforme au contrat : 1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : \u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; \u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ; 2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n Le VENDEUR est susceptible de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance et des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)<\/strong><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la r\u00e9paration du PRODUIT, \u00e0 son choix. Toutefois, si le co\u00fbt du choix du CLIENT est manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l\u2019importance du d\u00e9faut, le VENDEUR pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement, sans suivre l\u2019option choisie par le Client.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l\u2019adresse suivante: 33 Rue Dubois Cranc\u00e9, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, France<\/strong>.<\/p>\n Enfin, le CLIENT est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du PRODUIT except\u00e9 pour les biens d\u2019occasion pour lesquels ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)<\/strong>.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les PRODUITS.<\/p>\n Article 12.2 Garantie des vices cach\u00e9s<\/u><\/p>\n Le VENDEUR est tenu de la garantie \u00e0 raison des vices cach\u00e9s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l\u2019aurait pas acquis, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)<\/strong><\/p>\n Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9 de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s\u2019il est retourn\u00e9 et le remboursement d\u2019une partie de son prix, si le PRODUIT n\u2019est pas retourn\u00e9.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un remplacement ou une r\u00e9paration serait impossible, le VENDEUR s\u2019engage \u00e0 restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours \u00e0 r\u00e9ception du PRODUIT retourn\u00e9 et en \u00e9change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT \u00e0 l\u2019adresse suivante 33 Rue Dubois Cranc\u00e9, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, France<\/strong>. L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par le CLIENT dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. (Alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1648 du Code Civil)<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.<\/p>\n Le VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu pour responsable, ou consid\u00e9r\u00e9 comme ayant failli aux pr\u00e9sentes, pour tout retard ou inex\u00e9cution, lorsque la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le VENDEUR ne contr\u00f4le pas les sites web qui sont directement ou indirectement li\u00e9s au SITE. En cons\u00e9quence, il exclut toute responsabilit\u00e9 au titre des informations qui y sont publi\u00e9es. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif et aucune garantie n\u2019est fournie quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.<\/p>\n Si l\u2019emp\u00eachement est temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n A ce titre, la responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e notamment en cas d\u2019attaque de pirates informatiques, d\u2019indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riels, fournitures, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, \u00e9quipements personnels ou autres, d\u2019interruption de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, ainsi qu\u2019en cas de survenance de toute circonstance ou \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 du VENDEUR intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion des CGV et en emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut r\u00e9clamer le versement d\u2019aucune indemnit\u00e9 et ne peut intenter aucun recours \u00e0 l\u2019encontre du VENDEUR.<\/p>\n En cas de survenance d\u2019un des \u00e9v\u00e8nements susvis\u00e9s, le VENDEUR s\u2019efforcera d\u2019informer le CLIENT d\u00e8s que possible.<\/p>\n Le VENDEUR collecte sur le SITE des donn\u00e9es personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent d\u00e9sactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.<\/p>\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es par le VENDEUR sont utilis\u00e9es afin de traiter les commandes pass\u00e9es sur le SITE, g\u00e9rer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a express\u00e9ment choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et\/ou des informations sur des ventes sp\u00e9ciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.<\/p>\n Les donn\u00e9es du CLIENT sont conserv\u00e9es confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son ex\u00e9cution et dans le respect de la loi.<\/p>\n Les CLIENTS peuvent \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire en acc\u00e9dant \u00e0 leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet en bas ce chaque offre re\u00e7ue par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. \u00c0 des fins commerciales, le VENDEUR peut transf\u00e9rer \u00e0 ses partenaires commerciaux les noms et coordonn\u00e9es de ses CLIENTS, \u00e0 condition que ceux-ci aient express\u00e9ment donn\u00e9 leur accord pr\u00e9alable lors de l\u2019inscription sur le SITE.<\/p>\n Le VENDEUR demandera sp\u00e9cifiquement aux CLIENTS s\u2019ils souhaitent que leurs donn\u00e9es personnelles soient divulgu\u00e9es. Les CLIENTS pourront changer d\u2019avis \u00e0 tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut \u00e9galement demander \u00e0 ses CLIENTS s\u2019ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s et au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en \u0153uvre des droits des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que le CLIENT dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de mise \u00e0 jour, de portabilit\u00e9 et d\u2019effacement des informations qui le concernent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la Protection des Personnes (RGPD).<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 38 de la loi Informatique Libert\u00e9s modifi\u00e9e et aux dispositions de l\u2019article 21 du RGPD, le CLIENT peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant, sans motif et sans frais.<\/p>\n Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse : info@layer-cbd.com<\/a><\/strong> ou directement dans la section \u00ab Mon compte \u00bb du dit site ou enfin en envoyant un courrier \u00e0 33 Rue Dubois Cranc\u00e9, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, France<\/strong>.<\/p>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identit\u00e9, soit en scannant une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\nArticle 7 \u2013 Paiement<\/h2>\n
Article 8 \u2013 Preuve et archivage<\/h2>\n
Article 9 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Article 10 \u2013 Livraison<\/h2>\n
Article 11 \u2013 Emballage<\/h2>\n
Article 12 \u2013 Garanties<\/h2>\n
Article 13 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n
Article 14 \u2013 Force majeure<\/h2>\n
Article 15 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Article 16 \u2013 R\u00e9clamations<\/h2>\n